Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PSB FORMA (Centre de formation professionnelle du Sud-Ouest) (RCS Bordeaux, N° SIRET 98791004900012) (« l’Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur demande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site internet (en cours de construction) porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 Formations inter
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants : l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ; ou l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par fax ou courrier. Toute commande est ferme et définitive. Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. L’Organisme limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ – sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation. À confirmation de la tenue de la session, au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel : en fonction des salles disponibles, l’Organisme peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation. Le retour de la convention signée par le Client doit intervenir avant le démarrage effectif de l’action de formation. À l’issue de la formation, l’Organisme adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication. Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard). Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre ou celui de l’établissement d’accueil. L’Organisme se réserve le droit, sans indemnité, d’exclure tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. L’Organisme ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, celle-ci étant considérée comme un support pédagogique et non comme un document officiel. Les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent pas l’Organisme sur leur exhaustivité. Aucune mise à jour postérieure n’est obligatoire. Une évaluation des acquis peut être réalisée à l’entrée et à l’issue de la formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication et incluent repas et pauses. Les remises ne sont pas cumulables. Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale et les frais annexes (matériel, déplacement, hébergement) sont facturés en sus. Les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande. Si l’OPCO n’a pas confirmé la prise en charge avant le 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix. En cas de prise en charge partielle ou de non-paiement, le Client reste redevable du solde.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation lorsque le nombre de participants est jugé inapproprié et en informe le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue. Aucune indemnité ne sera due. L’Organisme peut remplacer un formateur défaillant par un équivalent. En cas d’impossibilité de report ou d’absence de session ultérieure, l’Organisme rembourse la totalité du prix de la Formation. En cas d’annulation à moins de 10 jours, il rembourse également les frais de transport justifiés. En cas de Force Majeure (grève, événements extérieurs, etc.), une nouvelle session sera organisée dans les meilleurs délais.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formations inter : le Client peut annuler ou reporter sans frais s’il en informe par écrit au moins 15 jours ouvrés avant la Formation. Passé ce délai, le prix est dû intégralement. L’absence, le retard, l’abandon ou la cessation anticipée (hors force majeure) entraînent la facturation intégrale. En cas de maladie justifiée, le participant pourra reporter son inscription sur la prochaine session. Le remplacement d’un participant est possible sans frais jusqu’à la veille de la Formation.

6.2 Formations intra : en cas d’annulation écrite au moins 21 jours avant, seuls les frais préparatoires sont facturés. Entre 20 et 10 jours, 50 % du prix sera dû, plus les frais engagés. Moins de 10 jours avant, 100 % du prix sera dû. Ces frais ne sont pas imputables à la contribution légale à la formation.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits, partagés ou exploités sans autorisation écrite. Leur usage est strictement personnel au participant. Toute reproduction ou diffusion sans accord est passible de poursuites.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande ou réclamation doit être formulée par écrit à PSB FORMA (9 rue des Prairies, 33370 Fargues Saint-Hilaire – contact@psbforma.fr). Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la SAS Médiation Solution (222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost – contact@sasmediationsolution-conso.fr – www.sasmediationsolution-conso.fr). La demande doit contenir les coordonnées complètes, un exposé des faits, la copie de la réclamation préalable et tout justificatif utile.

Article 9 – Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix de la formation. La responsabilité de l’Organisme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de toute perte indirecte ou commerciale. En tout état de cause, l’indemnisation totale ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la Formation concernée.

Article 10 – Données personnelles

PSB FORMA prend très au sérieux la protection des données personnelles. Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées le temps nécessaire à la gestion administrative et commerciale et peuvent être communiquées à des partenaires contractuels. Chaque personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition et de définition du sort de ses données après décès, en écrivant à contact@psbforma.fr. En cas de sous-traitance, l’Organisme agit sur instruction du Client et garantit la confidentialité et la sécurité des traitements.

Article 11 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

PSB FORMA attache une grande importance à l’accueil des personnes en situation de handicap. Afin d’adapter les moyens pédagogiques, logistiques ou matériels, il est demandé aux participants concernés d’en informer PSB FORMA avant leur inscription. Le référent handicap est M. Philippe SOEUR (contact@psbforma.fr). Chaque demande sera étudiée confidentiellement pour proposer les aménagements nécessaires.

Article 12 – Divers

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client s’engage à la plus stricte confidentialité concernant toute information obtenue dans le cadre de la Formation. L’Organisme peut sous-traiter tout ou partie des prestations, demeurant seul responsable vis-à-vis du Client. L’Organisme est autorisé à utiliser le nom, la dénomination sociale ou la marque du Client à titre de référence commerciale. Les Parties restent indépendantes dans l’exécution du contrat. Aucune action ne pourra être intentée plus d’un an après le fait générateur. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.